Conditions générales de vente

Mises à jour le 12/05/2021

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société SANIVERRE. Le présent document a pour but de vous informer sur www.saniverre.fr et ses conditions générales de vente en ligne (CGV). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de www.saniverre.fr. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. Le client (personne physique ayant la capacité de contracter) et www.saniverre.fr sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir : - « la société» : Saniverre - SAS Miloxi - « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. - « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter. - « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager. - « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou les lui fournir. - « produit » : bien vendu ou service fourni par la société. - « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

Société

Nom d'enseigne / marque : SANIVERRE
Dénomination sociale : SAS MILOXI
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Siret : 84098914900017 / Code APE 4673B
Adresse du siège social : Lieu-dit les scieries - 42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET – France
Téléphone : +33 (0)4 81 17 07 00
Adresse de courriel : contact@saniverre.fr

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par www.saniverre.fr. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir ; - Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. - Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente conclus par internet Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE et à la loi HAMON dans le domaine du commerce électronique.

Produits / Articles

Les produits proposés par www.saniverre.fr sont présentés sur les sites en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par www.saniverre.fr sont ceux qui figurent sur le site www.saniverre.fr au jour de la consultation dudit site par le client, et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont mis à jour informatiquement. En raison de la spécificité du réseau internet et des flux informatiques, le traitement des stocks ne s'exécute pas en temps réel absolu mais périodiquement (plusieurs fois par jour). Dans certains cas, cela peut générer des erreurs notamment lorsqu'il reste 1 ou 2 unités en stock. La société ne garantit donc pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera le client par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse de courriel valide fournie par le client. La société laissera le choix au client d'obtenir le remboursement total du ou des produits indisponibles ou l'expédition d'un produit similaire de même nature et de même valeur (modèle similaire dans une autre couleur par exemple). Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’internet (résolution et couleurs de l’écran du client….).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.saniverre.fr. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés NET ou TTC en fonction de la nature du produit et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs) sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à l'expédition des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et paiement

Tout bon de commande signé numériquement par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mail au client et renvoyé à Saniverre avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de L'article 1369-5 du Code Civil.

- Tout client qui souhaite valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.saniverre.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". - Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives) et corrigé d'éventuelles erreurs, le client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. - Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint.

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site Saniverre. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra saisir son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). www.saniverre.fr garantit que le paiement est sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Le Paiement en plusieurs fois par carte bancaire est un service géré par notre Partenaire Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575. Les modes de règlement en plusieurs fois sont des facilités de paiement consenties par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2 fois, 3 fois, 4 fois). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation). Cliquez sur le lien en gras pour les conditions particulières Alma pour les clients de SANIVERRE et les conditions générales client d'Alma.

Saniverre garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait L'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier. Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Expédition et livraison

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.saniverre.fr, ou lors du processus de commande.

Les livreurs remettent les colis contre signature à l'entrée de la maison ou à la porte principale de l'immeuble. Le livreur ne pourra pas vous assister dans la manipulation de l'article.

- En cas de livraison par Geodis - dans un délai de trois jours ouvrés suivant l'expédition de la commande, vous serez contacté par notre transporteur GEODIS pour convenir d'un rendez-vous. Il est nécessaire de consulter vos email et de cliquer sur le lien pour programmer un rendez-vous. Dans le cas contraire, la livraison ne pourra pas être effectuée et le colis sera soit retourné chez Saniverre, soit détruit (les frais de retours étant à la charge de client selon la loi Hamon).

- En cas de livraison par GLS - un SMS vous sera envoyé la veille de la livraison avec une date et une plage horaire de livraison. Vous recevrez également un courriel avec un lien qui vous permettra, le cas échéant, de changer la date et l'adresse de livraison initiale. Notez que les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, entre 8h et 18h30. La date et les  horaires de livraison ne sont pas garanties et ils peuvent être repoussés en cas des circonstances extérieures au contrôle de transporteur, à une suspension de transport, difficulté d'accès, etc... Il est nécessaire d'inspecter le contenu de colis en présence du livreur et de noter les réserves spécifiques en cas de dommages, exemple : tissu déchiré, plinthe cassée afin de faire valoir une demande de réclamation. Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un courriel à l’adresse contact@saniverre.fr.

Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de Saniverre qui procédera au remboursement  dans un délai maximum de 30 jours.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé ou que son contenu soit partiellement ou totalement dérobé. Ne cédez pas aux pressions du livreur. Il est nécessaire d'inspecter le contenu du colis en présence du livreur et, le cas échéant, d'inscrire les réserves spécifiques en cas de dommages, exemple : "tissu déchiré", "plinthe cassée", "pièces manquantes" afin de faire valoir une demande de réclamation. Les réserves non spécifiques du type "sous réserve de déballage" sont automatiquement rejetées par le transporteur.

En l'absence de réserve, toute demande de réclamation sera rejetée par le transporteur. Par la suite il sera nécessaire de contacter le vendeur dans les 24h à réception du colis pour lui signaler le problème. Si vous constatez le moindre problème, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur lors de la livraison et refusez le colis. Dans le cas où vous prendriez connaissance d'un problème après le départ du transporteur, veuillez nous le signaler dans les plus brefs délais.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation du colis. Si vous constatez un problème, veuillez nous le signaler par courriel à l’adresse contact@saniverre.fr dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

Exécution de la commande

La société Saniverre se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations (exemple personnalisation, etc...), merci de nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de l'expédition de sa commande. Celle-ci restera également disponible au téléchargement à partir de notre site internet, dans le compte client concerné.

Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par Saniverre. Cette garantie est affichée sur www.saniverre.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits. La garantie ne s'étend pas ;

- aux pièces d'usure (comme les joints usés par exemple),
- aux pièces cassables (comme par exemple le verre, les ampoules électriques, etc ...),
- au consommable, comme par exemple les piles, filtres ou mousseurs, s'ils sont usés.

Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés. Leurs champs d’applications et leurs tarifications vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits défectueux.

• Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à L'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Saniverre est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Saniverre ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi), de catastrophes causées par les inondations, les incendies ou les attentats. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, www.saniverre.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et L'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous L'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de saniverre, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

A compter du 1er janvier 2016 et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

1. Recours auprès du service consommateur Saniverre :
en cas de désaccord / litige concernant un service ou un produit lié à la société Saniverre, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : Saniverre - service client - Lieu-dit les scieries - 42430 Saint-Just-en-Chevalet
Par courriel : contact@saniverre.fr

2. Recours auprès du médiateur agréé SAS Médiation Solution :
si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons : le service de SAS Médiation Solution. Le médiateur tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable.

Site internet du médiateur : www.sasmediationsolution-conso.fr
Adresse postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean de Niost

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué chez Saniverre, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union Européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu

Informations nominatives

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Elles pourront également être  transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.saniverre.fr. Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société. Le client dispose de la faculté de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel mis en place par le gouvernement Français en se rendant sur le site officiel : www.bloctel.gouv.fr

« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de L'article 1369-5 du Code Civil. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En aucun cas, la société ne procédera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à L'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et L'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à L'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Droit de rétractation - Retour

Le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires pour se rétracter et retourner son article à Saniverre, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :

SANIVERRE
entrepôt Mon Mobilier Design
L'usine
42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET
France

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De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur et à ce titre, lors du renvoi de la commande, Saniverre conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Saniverre en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Au delà de l'emballage cartonné souvent nécessaire au transport du produit lui-même, le Client doit retourner la marchandise non-utilisée dans son emballage commercial d’origine. Saniverre procédera au remboursement après la réception et la vérification de l’état de la marchandise.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Saniverre.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi Française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux civils Français compétents.